Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux pour la transmission d'une entreprise. Il permet une exonération partielle des droits de succession ou de donation, sous certaines conditions.

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Pour être éligible, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Les SCI familiales et holdings sont acceptées uniquement si leur activité est principalement commerciale. L'entrepreneur doit détenir les titres de l'entreprise depuis au moins deux ans, sauf s'il l'a créée ou acquise gratuitement. Un engagement collectif de conservation des titres, d'une durée minimale de deux ans, est également requis.

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Chaque héritier ou donataire doit s'engager à conserver les titres pendant quatre ans après l'engagement collectif. De plus, l'un des héritiers ou donataires doit occuper une fonction de dirigeant pendant au moins trois ans après la transmission. Voici quelques points supplémentaires à considérer :-

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- Exonération partielle de 75 % de la valeur des titres

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- SCI familiales et holdings éligibles sous conditions

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Applicable uniquement en cas de succession ou donation